Conditions générales de vente
MEGASCOPE®
Version en date du : 22 janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les commandes de droits de diffusion de Contenus passées sur le site www.megascope.fr (ci-après « le Site »), édité par MK2 VILLETTE, Société par actions simplifiée – RCS Paris n° 538 675 372 – siège social : 55 rue traversière, 75012 Paris – capital social : 494 000,00 euros – N° de TVA intracommunautaire : FR17538675372 (ci-après « MK2 »), et dédié aux professionnels (salles de cinéma, associations, institutions culturelles…) exerçant leur activité en France métropolitaine (le « Territoire »).
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) acceptées par l’Utilisateur lors de la création de son Compte.
Les termes « Utilisateur », « Compte » et « Contenu » renvoient aux définitions données aux CGU.
L’Utilisateur passant commande sur le Site (ci-après le « Client ») est réputé accepter sans réserve les CGU et les présentes CGV et s’engage à les respecter.
ARTICLE 1 – CONTENUS : DROITS ET MATÉRIEL DISPONIBLES
1.1 – Fiche de présentation
Chaque Contenu fait l’objet d’une page dédiée sur le Site (« Fiche de présentation ») comprenant notamment :
– une description du Contenu : titre, réalisateur, synopsis, année, durée, genre, bande-annonce, etc. ;
– les modes de diffusion et les matériels disponibles ;
– les conditions tarifaires applicables ;
– le formulaire « Construire ma séance » permettant de passer commande ;
– le cas échéant, des liens vers d’autres Contenus associés (interview, documentaire ou autre).
1.2 – Droits de diffusion
Les droits pouvant être acquis par le Client sur le Site (les « Droits ») sont :
– non exclusifs ;
– accordés pour le(s) lieu(x) de diffusion du Client situé(s) sur le Territoire ;
– accordés pour la période de diffusion et le nombre de projections précisés lors de la commande ;
– accordés uniquement en vue de la représentation publique du Contenu selon l’un des modes de diffusion proposés sur le Site, à l’exclusion de tout autre mode d’exploitation.
Les modes de diffusion proposés sont les suivants :
Diffusion cinématographique commerciale
Réservée aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques dûment autorisés conformément aux dispositions du Code du cinéma et de l’image animée (CCIA).
Elle consiste en la projection du Contenu dans toutes salles d’exploitation cinématographique, pour des spectateurs acquittant un droit d’entrée dans le cadre d’une billetterie qualifiée de « commerciale » par l’autorité administrative compétente, notamment le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC).
Diffusion non commerciale
Elle consiste en la diffusion du Contenu dans des festivals et lieux non commerciaux, notamment bars, clubs, discothèques, sociétés, institutions (dont institutions culturelles, écoles, hôpitaux, maisons de convalescence, prisons), navires et aéronefs battant pavillon du Territoire, plateformes en mer, usines, chantiers, installations militaires et de sécurité civile, missions et groupes de ressortissants du Territoire installés hors de ses frontières, qu’un paiement soit ou non demandé au spectateur.
Ce mode inclut également la diffusion dite « Ancillaire » au sens des normes IFTA (Independent Film & Television Alliance), notamment dans les avions, bateaux, hôtels, autocars et trains, ainsi que les diffusions cinématographiques qualifiées de « non commerciales » par les textes et/ou l’autorité administrative compétente.
Pour l’exploitation des Droits, le Client s’engage à recourir exclusivement au Matériel livré par MK2.
1.3 – Matériel
Pour chaque Contenu, la Fiche de présentation indique les éléments de diffusion et de promotion disponibles (le « Matériel »), incluant :
Matériel de diffusion
Copie du Contenu au format numérique (DCP ou fichier HD au format h264), ou autre format selon les cas, incluant les sous-titres ou doublages éventuels.
Matériel marketing, lorsque disponible :
– Media Kit téléchargeable (dossier de presse, revue de presse, photographies HD, affiches, bandes-annonces) ;
– Compléments marketing accessibles sur commande, incluant notamment des affiches personnalisables.
Avant toute commande, le Client doit s’assurer de la compatibilité de ses équipements. MK2 ne saurait être tenue responsable d’une incompatibilité technique.
1.4 – Conditions tarifaires
Diffusion cinématographique commerciale
Reversement à MK2 proportionnel aux recettes déclarées au CNC, selon le taux indiqué sur la Fiche de présentation.
Diffusion non commerciale
Paiement d’un forfait dont le montant est indiqué sur la Fiche de présentation.
ARTICLE 2 – PASSATION DE COMMANDE
2.1 – Prérequis
Toute commande nécessite que le Client soit connecté via son Compte créé conformément aux CGU.
Le Client agit à titre professionnel et garantit :
a) l’exactitude et la mise à jour des informations fournies ;
b) sa capacité à engager son organisation ;
c) le respect des lois et réglementations applicables à son activité.
En cas de non-respect de ces engagements, le Client s’engage à cesser toute commande et à fermer son Compte en écrivant à : SAV_megascope@mk2.com.
2.2 – Sélection et confirmation de commande
La commande s’effectue via le formulaire « Construire ma séance ».
Le Client sélectionne le mode de diffusion, le format du Matériel, les compléments marketing, indique la période, le nombre et les lieux de diffusion, puis valide la commande après acceptation des CGV et de la politique anti-piratage.
Après validation du paiement, la commande est traitée sous 72 heures.
Une confirmation est envoyée par email, comprenant le Contrat et, le cas échéant, la facture.
Toute commande confirmée est définitive et non modifiable.
ARTICLE 3 – PAIEMENT
3.1 – Modalités
Diffusion commerciale
Aucun paiement à la commande. Facturation ultérieure via Cinego selon les recettes CNC.
Diffusion non commerciale
Paiement intégral à la commande.
Les établissements publics peuvent être facturés via Chorus.
3.2 – Facturation
Les factures sont émises par MK2 FILMS et payables en euros par virement à 30 jours fin de mois.
Tout retard entraîne pénalités légales et indemnité forfaitaire de recouvrement.
3.3 – Modification des tarifs
MK2 se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.
ARTICLE 4 – LIVRAISON ET EXPLOITATION DU MATÉRIEL
4.1 – Livraison
Le Matériel numérique est livré par lien email valable 72 heures.
Le Matériel physique est expédié sous 3 jours ouvrés.
4.2 – Acceptation
Le Client dispose de 3 jours ouvrés pour signaler toute défectuosité.
À défaut, le Matériel est réputé accepté.
4.3 – Exploitation
Le Matériel est strictement réservé à l’exploitation des Droits concédés.
Toute autre utilisation est interdite.
À l’issue de la période de diffusion, le Matériel doit cesser d’être utilisé et être retourné le cas échéant.
4.4 – Adresse de retour
MK2 FILMS – MEGASCOPE
55, rue traversière
75012 Paris
ARTICLE 5 – SUIVI DE COMMANDE / CONTACT
Suivi des commandes via l’onglet « Mon Compte ».
Contact : sav_megascope@mk2.com
ARTICLE 6 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
Le Client est seul responsable du respect du Contrat et des Normes applicables.
MK2 garantit être habilitée à concéder les Droits dans les limites du Contrat.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site, les Contenus et le Matériel sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation non conforme constitue une contrefaçon susceptible de poursuites.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique RGPD disponible sur le Site.
Exercice des droits :
– Email : dpo@mk2.com
– Courrier : MK2 – Protection des données personnelles – 55, rue traversière – 75012 Paris
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
MEGASCOPE®
Version en date du :
22 janvier 2026
Bienvenue sur notre Site, le site Internet www.megascope.fr, édité par la filiale du Groupe MK2 dénommée MK2 VILLETTE, Société par actions simplifiée – RCS Paris n° 538 675 372 – siège social : 55 rue traversière, 75012 Paris – capital social : 494 000,00 euros – N° de TVA intracommunautaire : FR17538675372, et dédié aux professionnels (salles de cinéma, associations, institutions culturelles…).
En vous connectant et en naviguant sur notre Site, vous devenez un Utilisateur et vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »), qui régissent nos relations pour l’utilisation du Site (notamment pour la création d’un compte et l’utilisation de nos services).
MK2 se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ; il est donc recommandé de les consulter régulièrement.
Le Site présente MEGASCOPE, plateforme en ligne permettant à l’Utilisateur de diffuser auprès de ses spectateurs des contenus audiovisuels proposés dans notre base (ci-après les « Contenus »).
L’Utilisateur peut consulter cette base de Contenus (ci-après la « Base »), sélectionner et commander des droits de diffusion. Le choix, la commande, le paiement et l’accès au matériel des Contenus sont entièrement gérés via le Site.
L’Utilisateur peut compléter sa sélection en accédant à d’autres éléments ou services lorsque disponibles, notamment revues de presse, kits de photographies et bonus.
Grâce au savoir-faire éditorial de ses équipes, MEGASCOPE peut également proposer un accompagnement sur mesure pour la sélection de Contenus, l’organisation de débats, conférences, éditions de produits, dans l’objectif de faciliter la mise en place d’une programmation adaptée aux besoins de l’Utilisateur.
ARTICLE 1 – SERVICES PROPOSÉS PAR MK2
Le Site propose les services suivants (les « Services ») :
Services d’accès
Services accessibles sans création de Compte :
– consultation de la Base et accès aux informations relatives aux Contenus ;
– visionnage de bandes-annonces, extraits ou autres éléments de présentation ;
– contact avec MK2 via un formulaire dédié pour obtenir des informations sur les Contenus et/ou les Services.
Services de commande
Services accessibles uniquement aux Utilisateurs disposant d’un Compte :
– commande de droits de diffusion sur des Contenus ;
– commande de matériel promotionnel et/ou de produits dérivés liés aux Contenus parmi une sélection proposée.
Services personnalisés
Services accessibles uniquement aux Utilisateurs disposant d’un Compte et ayant acheté des Services de commande, permettant de bénéficier d’un accompagnement personnalisé proposé par les équipes de MK2.
Les Services personnalisés font l’objet de devis établis en contact direct avec les équipes de MK2.
MK2 se réserve le droit de modifier les Services ou la Base, ou d’en retirer tout ou partie, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur ne puisse exercer de recours à ce titre.
ARTICLE 2 – COMPTE DE L’UTILISATEUR
2.1 – Généralités – Création de Compte
Pour accéder aux Services de commande, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte sur le Site, ouvert au nom de son organisation (société, association, groupement public ou autre personne morale).
Si l’Utilisateur ne dispose pas de Compte, il devra en créer un lors de la phase d’identification sur le formulaire de commande ou en accédant directement au lien d’inscription suivant :
[Compléter avec le lien vers le formulaire d’inscription]
Pour la création de son Compte, l’Utilisateur complète le formulaire d’inscription en fournissant les informations et documents nécessaires et en respectant les engagements prévus à l’article 2.2.
L’Utilisateur devra confirmer son acceptation des présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet.
La création du Compte est confirmée par l’envoi d’un email précisant l’identifiant et le mot de passe renseignés.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels.
L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation et s’engage à en préserver la confidentialité et à empêcher tout accès par un tiers.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement MK2 à l’adresse suivante :
[Compléter avec l’adresse de contact ou lien dédié]
MK2 ne saurait être tenue responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite des données de connexion, ni en cas de dommages résultant d’un virus informatique, d’une utilisation non conforme du Site, des Services, des CGU, des CGV ou des Normes applicables.
2.2 – Engagements et garanties de l’Utilisateur
En créant un Compte, l’Utilisateur garantit que :
a) les informations fournies sont exactes, complètes et à jour, et s’engage à les maintenir à jour ;
b) il est habilité à s’engager avec MK2 dans le cadre des CGU et CGV ;
c) il respecte l’ensemble des lois et réglementations applicables à son activité et dispose des autorisations nécessaires.
À titre d’exemples :
– un Utilisateur s’identifiant comme « exploitant de cinéma » confirme respecter les dispositions du Code du cinéma et de l’image animée ;
– un Utilisateur s’identifiant comme « association » confirme que celle-ci a été régulièrement déclarée et respecte les Normes applicables.
Si l’Utilisateur ne peut plus garantir le respect de ces engagements, il s’engage à cesser toute commande et à fermer son Compte en écrivant à :
SAV_megascope@mk2.com
2.3 – Suppression du Compte
À l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment par email à :
SAV_megascope@mk2.com
À l’initiative de MK2
MK2 peut clôturer le Compte sans délai en cas de manquement aux CGU ou CGV, notamment en cas :
– d’informations inexactes ou incomplètes ;
– de violation des droits de MK2 ou des ayants droit ;
– de défaut de paiement ;
– de communication des identifiants à un tiers.
La suppression est notifiée par email. L’Utilisateur reconnaît ne pouvoir engager la responsabilité de MK2 à ce titre.
ARTICLE 3 – GARANTIE – DISPONIBILITÉ DES SERVICES
MK2 s’efforce de maintenir l’accès au Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sans obligation de résultat.
L’accès au Site peut être interrompu sans préavis, notamment pour maintenance ou mise à jour, sans que la responsabilité de MK2 ne puisse être engagée.
L’Utilisateur reconnaît connaître les contraintes techniques d’Internet et accepte les risques liés à l’utilisation du réseau.
MK2 ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, y compris en cas de force majeure, d’interruption des réseaux ou de défaillance du matériel de l’Utilisateur.
ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et l’ensemble de ses éléments (Contenus, textes, images, vidéos, logos, logiciels, bases de données, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à MK2 ou à des tiers.
Toute utilisation en dehors du cadre strict des CGU et CGV constitue une violation de droits susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur.
Les Contenus peuvent être protégés par des mesures techniques de protection (DRM).
L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner ces dispositifs.
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers sur lesquels MK2 n’exerce aucun contrôle.
ARTICLE 5 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique RGPD accessible à l’adresse suivante :
https://megascope.fr/pages/rgpd
L’Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition.
Exercice des droits :
– par email : dpo@mk2.com
– par courrier : MK2 – MEGASCOPE – Protection des données personnelles – 55, rue traversière, 75012 Paris
ARTICLE 6 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable.
À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
ARTICLE 7 – INFORMATIONS SUR LES COOKIES
Le Site utilise des cookies.
Les informations relatives aux cookies sont disponibles dans la Politique RGPD :
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ARTICLE 8 – NOUS CONTACTER
Pour toute question relative au Site ou aux présentes CGU :
sav_megascope@mk2.com